Remboursement Sécurité Sociale

1.     Qui prend en charge ?

Le dispositif médical que vous avez acheté et que vous allez utiliser est pris en charge par les organismes suivants :

- La Sécurité Sociale pour le ticket modérateur

- La Mutuelle pour la part complémentaire et les dépassements (voir votre contrat)

 

2.     Quel est la Procédure de remboursement de mon dispositif médical ?

Vous avez acheté un article prescrit par votre médecin et pris en charge par la sécurité sociale.

Pour bénéficier de la prise en charge par la sécurité sociale du ou des produits médicaux achetés, vous devez envoyer à l’organisme de sécurité sociale dont vous dépendez  les pièces suivantes :

- La prescription de votre médecin traitant : sur l’ordonnance est inscrit le nom du ou des produit(s) et des options éventuelles.  La date inscrite sur l’ordonnance doit être antérieure ou identique au jour d’achat du produit (si elle est postérieure, il ne peut y avoir de prise en charge par votre sécurité sociale et donc de remboursement).
- La facture d’achat, Le nom sur la prescription et sur la facture d’achat doivent être identiques. Elle est envoyée sur votre boite email ou présente dans votre colis.
La feuille de soins (cerfa 11389*05) avec le N° d’identification du fournisseur et les produits délivrés. Vous la recevrez par courrier.

Avant d’envoyer  cette feuille de soins n’oubliez pas de remplir vos informations personnelles  et de signer ce document en bas à droite.

La prise en charge de certains dispositifs médicaux nécessite d’obtenir l’accord préalable de votre organisme de sécurité sociale. Votre médecin traitant vous informera de la nécessité d'effectuer une demande d'accord préalable. Il remplira un formulaire de demande d'accord préalable et vous le remettra. Complétez ce formulaire et adressez-le au service médical de votre caisse d'Assurance Maladie. Elle dispose d’un délai de 15 jours après réception de votre demande pour vous répondre. L’absence de réponse dans le délai imparti vaut acceptation.

 

3.     Quelle est La base de remboursement ?

L’assurance maladie a établi la Liste des  Produits et Prestations remboursables (LPP) qui détermine la base et les conditions du remboursement des différentes catégories des dispositifs médicaux (traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques, articles pour pansements, des orthèses et prothèses externes, des dispositifs médicaux implantables et des véhicules pour handicapés physiques).

Exemples :

- Canne : code LPP 1296787 / Base de remboursement : 12.20 €
- Déambulateur : code LPP 1285619 / Base de remboursement : 53 81 €
- Chaises percées ou garde-robe : code LPP 1243302 / Base de remboursement : 102.62 €
- Fauteuil roulant manuel pliant à dossier inclinable : code LPP 4118193 / Base de remboursement : 603,65 €

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4.     Serais-je totalement remboursé ?

     Oui et Non, Cela dépend :

- du régime dont vous dépendez (Général, Alsace-Moselle, les Mines, Employés de notaire...)
- de la maladie : aigue ou chronique (prise en charge à 100% dans les cas d’affections de longue durée en rapport avec la maladie, 30 maladies répertoriées)
- de la catégorie du Dispositif médical (par exemple : petit appareillage et véhicules pour handicapés physiques ont généralement un taux de remboursement différent, qui dépend du régime d’affiliation).

    Les taux de remboursement varieront de 60% à 100% selon les critères ci-dessus.

 

Pour plus de renseignements connectez-vous sur ameli.fr ou contactez la caisse d’assurance maladie dont vous dépendez ainsi que votre mutuelle.