Les Conditions Générales de Vente

du site e-commerce www.handsensante.com

 

HandSen Santé est un site spécialisé dans la vente à distance de produits de santé pour les seniors et les personnes en situation de handicap.

HandSen Santé est un service de la société DELYNA (Siren : 434160651 /RCS Lille Métropole)

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société DELYNA et, d’autre part, par toute personne physique, souhaitant procéder à un achat via le site internet www.handsensante.comdénommée ci-après " l’acheteur "

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société DELYNA et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.handsensante.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.handsensante.com est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société DELYNA conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.handsensante.com dans la limite des stocks disponibles. La société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.handsensante.com est destinée à tous les acheteurs résidants en France.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

En France métropolitaine, les frais de port sont basés selon le barême suivant :

Livraison en relais colis :

        - 6 €  si commande inférieure à 100 € 
        - Gratuit  si commande supérieure ou égale à 100 € 

Livraison à domicile :

        - 7.90 € si commande inférieure à 100 € 
        - Gratuit si commande supérieure ou égale à 100 €

Livraison à domicile Express 24 H (chronopost 18 h) : 

     - 12 € (quelque soit le montant de commande)

Livraison à domicile colis volumineux + 30 Kg : sur devis


Article 4. Commande et modalités de paiement

*      Votre commande se fait en 4 étapes que vous pouvez suivre dans la partie supérieure du site :

  1. Création de votre compte (facultatif) : vos nom et prénom ainsi que vos coordonnées, (ceci peut être fait à la fin de votre commande)
  2. Commande : L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander puis les mets dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), il rentre ses coordonnées et son adresse de livraison; si un compte a été créé, il vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l'acheteur choisit son mode de livraison (relais colis, à domicile ou express), les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur.
  3. Paiement : l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix :

- Paiement en ligne par carte bancaire ( par l'intermédiaire de Paypal) -

- Paiement par virement (RIB de la société sur le site handsensante.com)

- Paiement par chèque (à l’ordre de la société DELYNA et à envoyer au siège de cette dernière)

- Paiement par bon de commande dans le cas de personne sous tutelle

4. Vérification : la dernière étape propose à l’acheteur de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. L’acheteur imprimera ce bon de commande. Le traitement de la commande et la livraison s’effectueront après paiement.

*      En cas d’erreurs de la part du client concernant les informations fournies pour la livraison, ce dernier ne pourra pas faire de réclamation ou d’annulation de commande et ces erreurs ne pourront être imputées à la société DELYNA. Si les informations sont incorrectes (exemple : mauvaise adresse de livraison ou mauvais numéro de rue), le produit sera ramené au sein des locaux de l’entreprise. Le client aura le choix de se faire renvoyer ses produits à ses frais à la bonne adresse ou de demander le remboursement de ses produits, mais pas le remboursement des frais d’expédition de la première livraison.

*      En cas de refus bancaire et après livraison de la commande, la société Delyna vous préviendra de ce refus et vous laissera 10 jours pour honorer la créance. Au-delà de ce délai et sans règlement de votre part, les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement suivants seront appliqués :

       - Intérêts de retard au taux de 12% l’an avec un minimum de 30 €. 

- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 € 

       - En cas de recouvrement par service contentieux, la totalité des frais sera à la charge de l’acheteur.


Article 5. Réserve de propriété

La société DELYNA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande et retourner les produits au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Conformément à l’Article L121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets. Tous produits ayant subi des dommages sera de nature à faire obstacle au droit de rétractation.

Dans le cas où le droit de rétractation est exercé, la société procédera au remboursement des sommes versées, dans les 14 jours suivant la notification de la demande et par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Pour consulter le formulaire de rétractation,cliquer ici 

Article 7. Livraison

L’acheteur aura le choix de se faire livrer à son domicile ou en relais colis.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les commandes seront livrées par transporteurs (Mondial Relay, UPS, TDL) ou par La Poste (Colissimo et Chronopost). Le suivi de la commande pourra se faire par internet. La société  DELYNA pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

 Si l’acheteur fait le choix d’être livré à domicile et en cas d’absence de celui-ci, il recevra un avis de passage, ce qui lui permettra de retirer les produits commandés soit en relais colis soit au bureau de Poste le plus proche, pendant le délai indiqué.

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société DELYNA. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison et faire les réserves en cas de détérioration de ceux-ci. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société DELYNA bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société DELYNA qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer, dans un délai de trente jours après livraison, par :

  • Email : serviceclient@handsensante.com
  • Ou voie postale à l’adresse suivante : DELYNA 69 rue de l’Escalette 59420 MOUVAUX

Article 9. Responsabilité

La société DELYNA, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La société DELYNA ne sera pas responsable de tous préjudices en dommages directs ou indirects ayant leur source dans les produits et/ou leur utilisation. Le client en acceptant les produits, assume l’entière responsabilité de leur utilisation.

Article 10. Force majeure

En cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), la société DELYNA sera libérée de toute obligation envers l’acheteur.

Cas de force majeure : grève, phénomènes climatiques, catastrophe naturelle, inondation, incendie, guerre… (liste non limitative)

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.handsensante.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DELYNA. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel

La société DELYNA s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : DELYNA 69 rue de l’Escalette 59420 MOUVAUX

Article 13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux non résolus à l’amiable, le Tribunal compétent sera celui de Lille Métropole.

Pour connaître nos Mentions Légales, cliquez ici